Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :

Hugo PITOUT, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : SOS DIAG 74
Adresse : 65 impasse des Roseaux, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, France
SIREN : 981 115 876
Téléphone : 06 47 61 86 17
E-mail : sosdiag74@outlook.com

Ci-après désigné « SOS DIAG 74 ».

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SOS DIAG 74 fournit ses prestations à ses clients.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• diagnostic électronique automobile ;
• diagnostic électronique moto ;
• lecture et interprétation de codes défauts ;
• recherche de panne ;
• analyse de données électroniques disponibles ;
• codage et activation de fonctionnalités ;
• activation de CarPlay ou Android Auto sur véhicules compatibles ;
• inspection de véhicule avant achat ;
• vérification de l'historique du véhicule lorsqu'elle est incluse dans la prestation ;
• prestations complémentaires convenues avec le client.

Les prestations effectivement réalisables dépendent notamment du véhicule, de son équipement, de son état et de sa compatibilité avec les outils utilisés par SOS DIAG 74.

Article 3 – Prise de rendez-vous

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous.

Le rendez-vous peut notamment être convenu par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tout autre moyen proposé par SOS DIAG 74.

Le client s'engage à communiquer des informations exactes concernant son véhicule, notamment sa marque, son modèle, son année, sa motorisation ainsi que les symptômes ou défauts constatés lorsqu'ils sont connus.

SOS DIAG 74 peut refuser ou interrompre une intervention lorsqu'elle ne peut pas être réalisée dans des conditions satisfaisantes de sécurité, lorsque le véhicule n'est pas compatible avec les outils disponibles ou lorsque les conditions techniques nécessaires ne sont pas réunies.

Article 4 – Prix

Les prestations sont facturées selon les tarifs communiqués au client avant la réalisation de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque le prix exact ne peut pas raisonnablement être déterminé à l'avance en raison de la nature de l'intervention, le client est informé du mode de calcul du prix et des éventuels frais supplémentaires avant son engagement.

Les éventuels frais de déplacement ou prestations supplémentaires sont communiqués au client avant leur facturation.

Article 5 – Paiement

Le paiement est effectué sur place à l'issue de la prestation, sauf accord différent convenu préalablement avec le client.

SOS DIAG 74 accepte les moyens de paiement suivants :

Carte bancaire – Espèces – Virement bancaire

Aucun acompte n'est demandé pour la réservation d'un rendez-vous, sauf accord exceptionnel expressément accepté par le client.

Article 6 – Diagnostic et recherche de panne

Le diagnostic électronique consiste notamment à interroger les systèmes électroniques accessibles du véhicule et à analyser les défauts et données disponibles.

La présence d'un code défaut ne signifie pas nécessairement que le composant désigné par celui-ci est directement défectueux.

Un défaut peut avoir plusieurs origines : composant, câblage, connectique, alimentation électrique, problème mécanique, communication entre calculateurs ou autre anomalie.

SOS DIAG 74 s'engage à réaliser la prestation avec diligence et selon les informations accessibles au moment de l'intervention.

La prestation de diagnostic ou de recherche de panne ne constitue pas une garantie qu'une panne pourra systématiquement être identifiée avec certitude lors de l'intervention.

Article 7 – Effacement des codes défauts

Lorsque cela est techniquement possible et pertinent, certains codes défauts peuvent être effacés à la demande ou avec l'accord du client.

L'effacement d'un code défaut ne constitue pas une réparation.

Si la cause ayant provoqué le défaut reste présente, celui-ci peut réapparaître après l'intervention.

SOS DIAG 74 ne garantit donc pas l'absence de réapparition d'un défaut après son effacement.

Article 8 – Codage, CarPlay et activation de fonctionnalités

Les prestations de codage et d'activation sont réalisées uniquement sur les véhicules et équipements compatibles.

La possibilité d'activer une fonctionnalité dépend notamment du modèle, de l'année, du matériel installé, des calculateurs, des logiciels et des configurations du constructeur.

Une fonctionnalité présentée comme potentiellement compatible ne peut être considérée comme définitivement réalisable avant vérification du véhicule.

SOS DIAG 74 informe le client lorsqu'une activation demandée ne peut pas être réalisée.

Article 9 – Inspection avant achat

L'inspection avant achat a pour objectif de fournir au client des informations supplémentaires concernant l'état apparent et électronique du véhicule au moment du contrôle.

Selon la formule choisie, elle peut notamment comprendre :

• un diagnostic électronique ;
• une inspection visuelle des éléments accessibles ;
• la consultation ou la synthèse d'informations relatives à l'historique du véhicule ;
• un compte rendu des anomalies constatées.

L'inspection est réalisée sans démontage, sauf accord spécifique contraire.

Elle porte uniquement sur les éléments accessibles et contrôlables dans les conditions de l'intervention.

Cette prestation ne constitue ni un contrôle technique réglementaire, ni une expertise automobile judiciaire, ni une garantie concernant l'état futur du véhicule.

Certaines anomalies peuvent être invisibles, intermittentes, dissimulées ou impossibles à détecter sans démontage ou contrôle spécialisé.

La décision d'acheter ou non le véhicule appartient exclusivement au client.

Article 10 – Obligations du client

Le client doit permettre l'accès au véhicule dans des conditions permettant la réalisation de la prestation.

Il doit informer SOS DIAG 74 de toute modification connue du véhicule susceptible d'avoir une incidence sur l'intervention.

Le client doit également signaler, dans la mesure où il en a connaissance, les réparations, modifications électroniques, reprogrammations ou anomalies antérieures pouvant être pertinentes.

Article 11 – Responsabilité

SOS DIAG 74 est responsable de la bonne exécution des prestations qu'il réalise dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

SOS DIAG 74 ne peut toutefois garantir qu'un véhicule ne connaîtra aucune panne ultérieure après un diagnostic ou une inspection.

Les conclusions formulées sont établies à partir de l'état du véhicule, des symptômes constatés et des informations accessibles au moment de l'intervention.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l'égard d'un consommateur.

Article 12 – Annulation et retard

En cas d'impossibilité d'honorer un rendez-vous, le client est invité à prévenir SOS DIAG 74 dans les meilleurs délais.

SOS DIAG 74 peut reporter une intervention notamment en cas d'impossibilité technique, de problème de sécurité, de conditions météorologiques incompatibles avec une intervention extérieure ou de tout événement empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

En l'absence d'acompte, aucun montant correspondant à un acompte n'est retenu en cas d'annulation.

Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, SOS DIAG 74 recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte éventuelle du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après recueil des consentements et reconnaissances nécessaires.

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation, les sommes éventuellement dues au titre de la prestation déjà exécutée sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 14 – Réclamations

En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité SOS DIAG 74 :

E-mail : sosdiag74@outlook.com
Téléphone : 06 47 61 86 17
Adresse : 65 impasse des Roseaux, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny

SOS DIAG 74 examinera la réclamation afin de rechercher une solution amiable.

Article 15 – Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes, rendez-vous et prestations de SOS DIAG 74.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable, notamment dans les conditions prévues aux articles 14 et 15.

Le consommateur conserve l'ensemble des droits et voies de recours prévus par la législation applicable.